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Conditions de cession de droits

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://pierre-gassin.com.

ARTICLE 1 – GENERALITES

Le site de vente de tirages photographiques par internet www.pierregassin.com a été développé par l’agence Dgmind Agency (www.dgmind-agency.com).
Les présentes conditions de vente sont reproduites sur les bons de commande électroniques et sur les factures émises par la société Dgmind Agency, gestionnaire du site www.pierregassin.com.
Les libéllés des articles ci-dessous retiennent le nom de marque « Pierre Gassin » pour plus de clarté.

Toute commande de tirages photographiques à partir du site implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par le client par e.mail ou sur les bons de commande.
Par l’envoi du bon de commande électronique, et son paiement préalable, le client passe commande ferme et définitive. Toute modification ne sera prise en compte que sur la base d’une nouvelle commande de la part du client.

ARTICLE 2 – LIVRAISON

2.1 – Modalités de livraison

– Les photographies sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Lorsque le client commande plusieurs tirages en même temps, avec des délais d’expédition différents, le délai de livraison retenu est celui du plus long La participation aux frais de livraison de plusieurs photographies  est calculée sur la base d’un seul envoi, groupé.

– Les délais de livraison figurant sur le bon de commande  ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient justifier l’annulation de la commande, ou la demande de dommages et intérêts.
« Pierre Gassin » ne pourra être tenu pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison.

– En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à l’encaissement du chèque, avec un  décallage sur le nombre de jours de livraison correspondant.
En cas de paiement par Paypal, la commande est prise en compte immédiatement.

2.2 – Conformité des tirages.

« Pierre Gassin » s’engage à échanger les tirages, si par erreur de son fait, ils ne correspondaient pas à la commande. La demande doit être faite et motivée dans les  trois jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les tirages doivent être renvoyés à « Pierre Gassin » dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine, avec tous ses éléments de protection.
Les frais de réexpédition  sont remboursés, sur la base des justificatifs fournis par le client..
Les articles retournés incomplets, abîmés, ou endommagés  par le client (traces de doigts, taches de toute nature, pliure même légère) ne  sont pas repris.

2.3.Frais de livraison

Les frais d’emballage, de transport et d’assurance sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 3 – RESERVE DE PROPRIETE

Tout tirage vendu demeure la propriété de « Pierre Gassin » jusqu’à parfait paiement de son prix en principal, intérêts et frais (notamment finition et expédition)..

ARTICLE 4 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété au client a lieu à la réception des photographies à l’adresse de livraison spécifiée.
Il est par conséquent indispensable que le client valide à la fois la conformité de la commande, et l’état parfait des photographies à la livraison.

Le cas échéant, toute réserve quant à l’état des photographies suite au transport sera stipulée par écrit au transporteur, au moment même de la livraison, et portée à la connaissance de « Pierre Gassin » dans les 24H précises suivant l’heure de livraison.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des photographies  indiqués sur le site internet « Pierre Gassin » s’entendent HT, hors frais de livraison.
La TVA appliquée est de 19,6 % sur les œuvres dites en édition élargie.
Dans les autres cas, édition courte ou tirage unique , la TVA à 5,5% sur les oeuvres d’art est appliquée.
Toutes les commandes, sont facturées et payables en Euros.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

Les disponibilités de tirages et les prix, qui évoluent en fonction de la numérotation, sont actualisés en permanence sur le site.
La numérotation est scrupuleusement respectée. Au terme de l’édition à 5, 10, 12 ou 15 exemplaires, etc… la photographie n’est donc plus disponible dans ce format, et ce de façon définitive et irréversible.
Il se peut que la photographie en question reste sur le site, dans l’objectif de garder la perception globale de l’offre proposée par le photographe sur le site « Pierre Gassin ».

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR COURRIER ELECTRONIQUE

« Pierre Gassin » s’engage à envoyer au client un courrier électronique confirmant l’ensemble des éléments de sa commande, avant l’expedition de celle ci.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les tirages commandés sont payables au prix total TTC à la commande ;
– Par chèque bancaire à l’ordre de Pierre Gassin à envoyer à l’adresse suivante : Palais de la Photographie 1, passage Ben Ayed – Médina – 1008 SFAX
– Par carte bancaire, ou virement Paypal directement via le site Internet www.pierregassin.com

ARTICLE 9 – RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la commande pour se rétracter. Il  devra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, faisant acte de sa volonté de se rétracter. Préalablement à tout retour, le client doit contacter par e.mail « Pierre Gassin », info@pierregassin.com
En cas de paiement par Paypal, les montants perçus lui seront remboursés, déduction faite des frais impartis.

ARTICLE  10- SECURITE DE PAIEMENT

Le site internet www.pierregassin.com  fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations, videos et photographies reproduits sur le site internet  www.pierre gassin.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ceci pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données concernant les clients permettent la juste  gestion des commandes et du fichier clients. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant, et un droit de rectification, qu’il lui suffit d’exercer en écrivant au service clients de « Pierre Gassin ».

Le site internet www.pierregassin.com  est conçu pour répondre le mieux possible aux attentes de ses clients, amateurs de photographie. 
A ce titre, il propose régulièrement de nouvelles photographies, mais aussi toutes informations relatives à ses photographes ou à des évènements photos associés à sa démarche.
A tout moment, il est possible de demander de ne plus recevoir aucune de ces informations, en écrivant au service clients.

ARTICLE 13 – LITIGES ET RECOURS

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, le service clients de « Pierre Gassin » est accessible au +216 27 762 593, ou à l’adresse  e.mail suivante :
info@pierregassin.com ;

Ou par courrier à :
Pierre Gassin
Palais de la Photographie 1, passage Ben Ayed – Médina – 1008 SFAX

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